Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 43. - L'article 60 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Les mots: « est mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article 21. » sont remplacés par les mots: « est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal ».
II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
« Sont notamment mentionnés l'identité du débiteur, le montant des prêts,
l'identification de l'organisme prêteur et l'échéance des prêts ou des délais de paiement. »