Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 14. - L'article 6 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les 7o et 8o deviennent respectivement les 8o et 9o.
II. - Le 7o du deuxième alinéa est ainsi rédigé:
« Lorsque la liquidation judiciaire est sollicitée, les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible; »