Article (Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 8. - Pour l'application de l'article 11 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, la référence à l'article 22 de ce décret est remplacée par la référence à l'article 13 du présent décret.