Article (Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 10. - Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Notamment:
1o Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat;
2o Il approuve le règlement intérieur;
3o Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la culture;
4o Il vote le budget et ses modifications;
5o Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation des résultats de l'exercice;
6o Il décide des emprunts;
7o Il accepte ou refuse les dons et legs;
8o Il autorise les subventions;
9o Il approuve les acquisitions mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 du présent décret;
10o Il délibère sur les projets d'achats et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles;
11o Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement;
12o Il détermine chaque année la politique de l'établissement en matière de droits d'entrée, de tarifs des prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret;
13o Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation visées au second alinéa de l'article 5 du présent décret;
14o Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel;
15o Il autorise les actions en justice;
16o Il délibère sur le cahier des charges et les conventions mentionnées à l'article 7, ainsi que sur les conventions mentionnées à l'article 3 du présent décret.