Article (Décret no 94-1217 du 29 décembre 1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - A la deuxième ligne du tableau figurant à l'article R. 233-47 du code du travail, la référence à l'article R. 233-1-2 est remplacée par la référence à l'article R. 233-1-3.