Article (Décret no 94-1215 du 30 décembre 1994 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Art. 2. - Le fait générateur de la taxe est constitué par la cession des pâtes, papiers et cartons, ou, dans le cas d'une entreprise intégrée, par la livraison de ses produits à ses ateliers de fabrication ou de transformation.