Article (Décret no 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19039
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