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Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

B. - Exploits


Art. 235. - Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera,
notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.