Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Section 3
Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie
et aux procès-verbaux de constat
Paragraphe 1
Timbre et enregistrement
Art. 205. - Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.