Article (Ordonnance n°45-2062 du 8 septembre 1945 LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES, INSTALLATIONS, OUTILLAGES ET STOCKS AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC EST ASSUREE AU MOYEN DE PROJETS DE RECONSTRUCTION ACCEPTES PAR UN COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT)
Article (Ordonnance n°45-2062 du 8 septembre 1945 LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES, INSTALLATIONS, OUTILLAGES ET STOCKS AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC EST ASSUREE AU MOYEN DE PROJETS DE RECONSTRUCTION ACCEPTES PAR UN COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT)