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Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Troisième partie)

Article (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Troisième partie)

Art. R. 3313-1. -

Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, comprennent les ratios suivants :

1o Dépenses réelles de fonctionnement/population ;

2o Produit des impositions directes/population ;

3o Recettes réelles de fonctionnement/population ;

4o Dépenses d'équipement brut/population ;

5o Encours de la dette/population ;

6o Dotation globale de fonctionnement/population ;

7o Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;

8o Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;

9o Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;

10o Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

11o Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.