Les élus visés à l'article D. 3123-21 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale
(Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
Sous-section 2
Retraite