A N N E X E
CAHIER DES CHARGES DES OUVRAGES DE STOCKAGE
DES LISIERS ET AUTRES EFFLUENTS LIQUIDES
Les prescriptions techniques concernant la construction des ouvrages de stockage de lisiers sont applicables à l'ensemble des effluents liquides issus des élevages agricoles.
Note préliminaire
Les constructeurs qui réalisent des ouvrages de stockage de lisiers sont assujettis à la présomption de responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et suivants du code civil.
La réalisation de ces ouvrages doit être le fait d'entreprises spécialisées qui en assument toute la responsabilité.
Ce cahier des prescriptions techniques vise à rappeler les principaux éléments à prendre en compte lors de la réalisation d'ouvrages de stockage des effluents liquides issus des exploitations d'élevage, afin d'en garantir la qualité. Il servira de référentiel au contrôle technique, rendu obligatoire pour les ouvrages de plus de 250 m³ dont le financement est aidé par les pouvoirs publics.
Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est en cours de rédaction, il s'appliquera par la suite. Ce sont les principes de base qui sont repris dans la présente annexe.
I. - Domaine d'application
1. Ouvrages concernés
Sont concernés par le présent cahier des prescriptions techniques l'ensemble des ouvrages destinés au stockage des effluents d'élevage liquides (déjections animales ou autres effluents) ; qu'il s'agisse de fosses, bassins, lagunes, réservoirs..., que ceux-ci soient posés sur le sol, enterrés ou semi-enterrés, et que leur étanchéité soit assurée par du béton, coulé sur place ou préfabriqué, ou une géomembrane.
2. Intervenants concernés
Le maître d'ouvrage, ou « utilisateur », qui est en général l'éleveur, s'assure de la faisabilité de l'opération, passe les contrats d'études, de travaux et de contrôle technique. Il réceptionne les travaux après avis du contrôleur technique.
Le concepteur du projet, qui peut être un architecte, un service de chambre d'agriculture... en relation avec le maître d'ouvrage, établit les plans et choisit les options techniques.
Le bureau d'étude réalise les notes de calculs et les plans détaillés.
L'entrepreneur principal, chargé de la réalisation de l'ouvrage conformément aux prescriptions du concepteur et au présent cahier, met en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'obtention de la qualité requise.
Les fournisseurs de matériaux et produits (béton prêt à l'emploi, éléments préfabriqués, géomembrane...).
Le contrôleur technique, qui intervient à la demande du maître d'ouvrage, dans le cadre de la loi du 4 janvier 1978 et des missions fixées par la présente annexe.
Le nombre d'intervenants pourra être moindre sans toutefois être inférieur à trois (utilisateur, entrepreneur et contrôleur).