Article 3 (Décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage)

Les articles D. 118-1, D. 118-2, D. 118-3, D. 118-4 et D. 118-5 du code du travail sont abrogés.