Article 2 (Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.