Article 3 (Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux plaques ondulées bitumées, aux tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage et aux lanterneaux ponctuels du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'aux dates suivantes :
1er avril 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 534 ;
1er juillet 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14783 ;
1er octobre 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 1873.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant les fins des périodes transitoires définies à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'aux dates suivantes :
1er avril 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 534 ;
1er juillet 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 14783 ;
1er octobre 2010 pour les produits définis par la norme NF EN 1873.