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Article 1 (Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières)

Article 1 (Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières)


A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « aux comptables » sont supprimés.