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Article 30 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))
Article 30 undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est intitulée : « Dispositions communes ».