Préambule
Les articles L. 37-1 à L. 37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP » ou « Autorité ») d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation sectorielle ex ante, de déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et de définir les obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.
Conformément à ces dispositions, l'ARCEP a adopté le 27 septembre 2005 la décision n° 2005-0571 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Dans cette analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'ARCEP a notamment identifié six marchés de détail pertinents pour une régulation sectorielle ex ante et sur chacun desquels l'influence significative de France Télécom a été mise en évidence. A ce titre, et conformément à l'article L. 38 du CPCE, l'Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations spécifiques qu'elle a estimées proportionnées pour le développement d'une concurrence effective, loyale et durable sur les marchés en question.
Dans sa décision n° 2006-0840 en date du 28 septembre 2006, l'Autorité, après examen du fonctionnement des marchés de détail de la téléphonie fixe, a levé certaines obligations imposées à France Télécom sur le marché des communications résidentielles.
Dans le projet de décision qu'elle a mis en consultation entre le 1er juin 2007 et le 2 juillet 2007, l'Autorité proposait un réexamen des remèdes imposés à France Télécom compte tenu de l'évolution du fonctionnement de ces marchés.
La décision modifiée n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe porte jusqu'au 1er septembre 2008. Néanmoins, l'article D. 303 du CPCE prévoit la possibilité pour l'Autorité de modifier les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques avant le terme de son analyse, sans avoir à effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents.
Partant, la consultation publique portait sur un nouvel examen des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail de la téléphonie fixe définis aux articles 2 à 7 de la décision n° 2005-0571 modifiée.
En réponse à cette consultation, l'Autorité a reçu six contributions (1), qui seront publiées tout en préservant la confidentialité de certaines informations à la demande de leurs auteurs. La majorité des opérateurs alternatifs ont indiqué ne pas être opposés au principe d'une révision des obligations imposées à France Télécom au titre de l'analyse des marchés durant sa période de validité même si ils émettent des réserves quant à sa mise en oeuvre immédiate. A ce titre notamment, les contributions des opérateurs ont conduit l'Autorité à préciser son analyse sur certains points.
En parallèle à cette consultation publique, le projet de décision a été notifié à la Commission européenne et autres autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 2 juin 2007. Les régulateurs des autres Etats membres n'ont pas émis de commentaires sur le projet notifié par l'ARCEP. La Commission européenne a adressé un courrier à l'Autorité en date du 3 juillet 2007 par lequel elle précise avoir « examiné la notification et [ne pas avoir] d'observations à formuler » et conclut que « l'ARCEP peut adopter le projet de mesure final ».
Dans cette décision, l'Autorité rappelle tout d'abord le cadre dans lequel s'inscrit le présent document (I). Elle décrit les évolutions du fonctionnement des marchés de détail de la téléphonie fixe (II). Elle analyse enfin la pertinence des obligations actuellement imposées sur ces marchés et précise les modifications de ces remèdes (III).