Article 4 (Arrêté du 4 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant création et définition de la mention complémentaire aéronautique)

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.