Article 2 (Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I. - Au a du I, la valeur « 812 » est remplacée par la valeur « 1 015 ».
II. - Au II du même article, avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés. La valeur « 1 200 » est remplacée par la valeur « 1 500 ».