La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi statue sans délai sur ces réclamations.