Le 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifié comme suit :
1° A la rubrique relative à l'article R. 213-41, les mots : « Approbation par le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances de » sont remplacés par les mots : « Opposition du ministre chargé du budget à ».
2° La rubrique suivante est créée :