Les établissements publics de santé qui n'ont adhéré à aucune communauté d'établissements sont tenus d'en justifier dans un rapport adressé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le directeur de l'agence peut, au vu des termes de ce rap-port, mettre en eoeuvre les dispositions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16.