Article 1 (Décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural)

A l'article D. 654-92 du code rural, après les mots : « les agents des offices créés en application de l'article L. 621-1 » sont insérés les mots : « , les agents de l'Agence unique de paiement créée à l'article L. 622-1, ».