Article 3 (Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs)

L'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :
- dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou ED est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs.