Article 6 (Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)

L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - A la fin de l'article 3 est ajoutée la phrase suivante :
« 19° Le code confidentiel sécurisé permettant au titulaire du dossier de permis de conduire de consulter le solde de points affectés à son permis de conduire via le téléservice dénommé "Télépoints. »
II. - La dernière phrase de l'article 9 est supprimée.