Article 4 (Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)

Le destinataire exclusif des informations visées au 2° de l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.