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Article 3 (Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »)

Article 3 (Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »)


Les catégories d'informations traitées concernent :
- les revenus : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite), revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
- l'exclusion sociale, mesurée par les retards de paiement, par des indicateurs non financiers de privation (niveau d'endettement et non-accès aux produits de première nécessité) ainsi que par l'environnement physique et social ;
- le logement : type d'habitation, statut d'habitation, conditions de logement, commodités et coût du logement ;
- l'éducation : niveau scolaire le plus élevé atteint ;
- le travail au travers d'informations sur l'historique et le calendrier des activités, sur l'activité professionnelle courante et sur l'emploi courant principal (y compris, pour les chômeurs, sur le dernier emploi occupé) ainsi que sur d'éventuels emplois courants secondaires et au travers d'informations sur l'activité professionnelle pendant la période de référence du revenu : données détaillées relatives au travail ;
- la santé (y compris l'état de santé et l'existence de maladie ou affection chronique), l'accès aux soins de santé ;
- la vie associative, les relations professionnelles et la participation sociale, les sports et les loisirs, la mobilité sociale et les relations avec les proches.