Article 8 (Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.