Article Annexe (Décret n° 2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux de commerce)
A N N E X E
MODIFICATION DE L'ANNEXE 7-2
AU LIVRE VII DU CODE DE COMMERCE
Nombre de juges et nombre de chambres
des tribunaux de commerce