Article 9 (Arrêté du 21 juin 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » créée par le décret n° 2007-950 du 15 mai 2007)

Les fonctions des membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites.
Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.