Article 1 (Décret n° 2007-1174 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)

L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée, pour ce qui concerne les services judiciaires, comme suit :
Les mots :
« Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ;
Adjoint et agent administratifs placés ; »
sont remplacés par les mots :
« Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 60 980 EUR ;
Adjoint administratif placé. »