Article 3 (Arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la Charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.