Article 7 (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement)

Les entreprises assujetties veillent à ce que leurs commissaires aux comptes fassent rapport au moins tous les ans à la Commission bancaire sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.