Article 2 (Arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime)

Outre son président, la commission comprend :
- le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur général des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
- le directeur général de la comptabilité publique au ministère chargé des finances ou son représentant ;
- le délégué interministériel aux restructurations de défense au ministère chargé de la défense ou son représentant ;
- le directeur général des impôts au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
- l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
Le président peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions du comité.