Article 3 (Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 916 EUR à compter du 1er juillet 2007.
Il est majoré, pour la même période, de 5 075 EUR par enfant à charge à compter du premier.