Article 3 (Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Il est ajouté à l'article R. 811-10-1 du même code un 10° ainsi rédigé :
« 10° Mise en demeure de quitter les lieux en application de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »