Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles s'effectue la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, des décisions budgétaires, des mandats de dépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres ainsi que des bordereaux les récapitulant.
Ces conditions de dématérialisation permettent le jugement du compte de gestion par la chambre régionale des comptes ou l'apurement administratif prévu à l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
Sa mise en oeuvre s'effectue dans le cadre de la charte nationale partenariale de dématérialisation et des conventions-cadres nationales, prises en application de cette charte, publiées à l'adresse électronique suivante :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo struct fina loca/comp loca/dema chai.html.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, lorsqu'ils choisissent d'effectuer par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D. 1617-19 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, recourent à l'une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté.