Article 3 (Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007)

Le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux - toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.