Article 2 (Délibération n° 43 du 22 mars 2007 complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans le cas d'une tendinopathie)

La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques susvisé.