Article 3 (Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « consultation des moyens de paiement automatisés » (COMPAS))

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.