Article L. 6322-28 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation inférieures à celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6322-27.