Article L. 6322-22 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les dispositions des articles L. 6322-17 à L. 6322-21 sont applicables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'employeur est ou non soumis à l'obligation de participation au financement des actions de formation définie à l'article L. 6331-9.