Article L. 6321-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.