Articles

Article 22 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)

Article 22 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)


A l'article R. 221-5 du même code, les mots : « La commission consultative » sont remplacés par les mots : « Le conseil supérieur ».