Articles

Article 8 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)

Article 8 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)


L'article R. 112-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-12. - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien présent à la Cour des comptes. »