Article L. 2262-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L. 2261-3 soient réunies.