Article L. 5522-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'aide mentionnée à l'article L. 5522-3 peut être cumulée avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.