Article L. 3123-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.